Récapitulatifs des infos concernant l'extrait de naissance d'après les renseignements fournis par les textes et le site service public .fr
1. Durée de validité
"L'article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil est ainsi rédigé :
" sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ".
Il en est donc de l'extrait d'acte de naissance comme des extraits des autres actes d'état civil : sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l'extrait (ou copie) n'a pas de durée de validité dans le temps ";
en conséquence, un document récent n'a pas lieu d'être exigé.
"Rappelons cependant que seuls ont un caractère authentique les extraits (ou copies) revêtus de l'original du sceau (cachet) et de l'original de la signature de l'officier de l'état civil détenteur du registre dont l'acte est extrait.
L'exception législative au principe : l'acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage. Selon les dispositions de l'article 70 du code civil (disposition législative), l'acte de naissance produit à l'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage doit avoir été délivré trois mois au plus avant la date arrêtée pour la célébration du mariage s'il a été délivré en France et six mois au plus pour l'acte de naissance du futur époux né à l'étranger, ou né en France dans un département ou un territoire d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ce délai de six mois s'appliquant également aux actes de naissance délivrés pour l'établissement d'un dossier de mariage par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ou par l'officier de l'état civil d'un consulat de France à l'étranger. "
2. Contenu
"L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
* le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
* l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
* les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
* les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
* les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
* la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
* la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent. "
Conclusion : Pas d'infos concernant l'autorité parentale
Nous avons donc décidé en conseil local de chercher un complément d'information auprès de la Mairie
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