La FCPE demande que le temps de midi soit déclaré à Jeunesse et sports pour bénéficier d'un accueil éducatif :
- passage des effectifs et des qualifications d'encadrement adulte à 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans et de 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans. Actuellement 1 adulte pour 50 enfants !!!!
- offre de loisirs et accueil aménagé sur les 2 heures de temps de midi
La réglementation concernant l’accueil des mineurs a été récemment modifiée par les textes suivants :
- Décret du 26 Juillet 2006, relatif à la protection des mineurs accueillis hors du
domicile parental et modifiant le code de l’action social et des familles.
- Arrêté du 1er Août 2006, relatif aux séjours spécifiques.
- Arrêté du 22 Septembre 2006, relatif à la déclaration préalable aux accueils des
mineurs.
- Arrêté du 25 Septembre 2006, relatif à la déclaration préalable des locaux.
- Circulaire du 22 Novembre 2006, relative à la mise en œuvre de l’aménagement
du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs.
La nouvelle typologie distingue 7 types d’accueil de mineurs avec ou sans hébergement.
Elle comprend une procédure obligatoire de déclaration du séjour auprès de la DDJS à partir de 7 mineurs accueillis et ce 2 mois avant le début de la période envisagée.
En cas d’ hébergement, cette procédure est applicable dès la première nuit.
Dans le cas contraire, la déclaration interviendra pour un séjour d’une durée minimum de 14 jours continus ou discontinus.
Tous les locaux où sont hébergés des mineurs (nuitée), en dehors du temps scolaire, doivent faire l’objet d’une déclaration par leur exploitant, au moins deux mois avant le début de l’accueil envisagé, auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
Cette déclaration ne doit pas être renouvelée, sauf en cas de modification.
A titre transitoire, les locaux accueillant des mineurs et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de première ouverture, ont jusqu’au 01 Mai 2007 pour effectuer cette nouvelle déclaration.
Les imprimés peuvent être téléchargés sur les sites Internet des Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports.
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